Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et ventes de produits réalisées par la société POPXL, située 51 rue du Bocage, Zone de la Ribotière, 85170 Le Poiré-sur-Vie (ci-après « le Prestataire »), auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Les prestations concernées incluent notamment : la conception graphique, la fabrication et la pose d'enseignes, l'habillage de véhicules, l'impression grand format, la signalétique, les stands et PLV, ainsi que tout service de communication visuelle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, bons de commande, etc.), sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 2 — Devis et commandes

2.1 — Devis

Les devis établis par le Prestataire sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés.

2.2 — Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après réception par le Prestataire du devis signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu à l'article 5. Le retour du devis signé par voie postale, électronique ou numérique vaut acceptation des présentes CGV.

2.3 — Modification de commande

Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation du devis doit être formulée par écrit et acceptée par le Prestataire. Elle peut entraîner une révision des délais et du prix initialement convenus.

Article 3 — Prix

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les prix comprennent les prestations décrites dans le devis. Toute prestation complémentaire (pose hors zone, travaux préparatoires, demandes d'autorisation, frais de déplacement supplémentaires, etc.) fera l'objet d'une facturation distincte, validée au préalable par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (acompte, fichiers sources, BAT validé, informations techniques, autorisations administratives, etc.).

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour respecter les délais annoncés. Toutefois, un retard raisonnable ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité, annulation de commande ou retenue de paiement de la part du Client.

En cas de retard imputable au Client (retard de validation, fourniture tardive d'éléments, report de pose, etc.), les délais seront prolongés d'autant, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Article 5 — Conditions de paiement

5.1 — Acompte

Sauf accord particulier, un acompte de 40 % du montant total TTC est exigé à la commande. Cet acompte conditionne le démarrage de la prestation.

5.2 — Solde

Le solde est dû à la livraison ou à la fin de la pose, sauf conditions de paiement différentes mentionnées sur le devis ou la facture.

5.3 — Modalités

Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Tout escompte pour paiement anticipé est exclu, sauf accord préalable.

5.4 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit exigibles, au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce). En cas de frais de recouvrement supérieurs, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le non-paiement d'une facture à son échéance entraîne de plein droit l'exigibilité de toutes les sommes restant dues et autorise le Prestataire à suspendre toute prestation en cours.

Article 6 — Bon à tirer (BAT) et validation

Avant toute fabrication, un Bon à Tirer (BAT) est soumis au Client pour validation. Le Client dispose d'un délai de 48 heures pour retourner le BAT signé, accompagné de la mention « Bon pour accord ». Passé ce délai sans retour, le BAT est réputé accepté.

Le BAT validé engage la responsabilité du Client sur le contenu (textes, visuels, couleurs, dimensions). Aucune réclamation ne sera recevable après validation du BAT concernant des éléments qui y figuraient.

Les couleurs affichées à l'écran sont données à titre indicatif et peuvent varier légèrement du rendu final imprimé ou fabriqué. Pour une correspondance exacte des couleurs, le Client doit fournir une référence Pantone ou RAL.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 — Créations du Prestataire

L'ensemble des créations graphiques réalisées par le Prestataire (logos, maquettes, visuels, chartes graphiques, etc.) restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert des droits d'utilisation s'opère automatiquement au règlement complet.

7.2 — Étendue de la cession

Sauf accord contraire écrit, la cession des droits est limitée à l'usage prévu dans le devis. Toute utilisation étendue (autre support, autre territoire, revente à un tiers, etc.) nécessite un accord écrit du Prestataire et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

7.3 — Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu'il fournit (logos, textes, images, marques). Il dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige lié à l'utilisation de ces éléments.

7.4 — Droit de référence

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans ses références commerciales et sur son portfolio (site web, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client.

Article 8 — Livraison et pose

8.1 — Livraison

La livraison s'effectue au lieu convenu dans le devis. Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf mention contraire. Le transfert des risques s'opère à la livraison.

8.2 — Pose

Lorsque la pose est incluse dans le devis, le Client s'engage à fournir un accès libre et dégagé au lieu de pose, ainsi que toute autorisation nécessaire (autorisation de voirie, permission de l'exploitant ou du propriétaire, accès électrique, etc.). Tout retard ou empêchement dû au Client sera facturé au tarif horaire en vigueur.

8.3 — Réception

Le Client dispose de 7 jours après livraison ou pose pour émettre des réserves écrites et motivées. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.

Article 9 — Garantie

Le Prestataire garantit ses fabrications contre tout vice de fabrication ou de pose dans des conditions normales d'utilisation :

Habillage véhicule : garantie adhésif de 3 à 5 ans selon les garanties du fabricant du film utilisé (sous réserve d'un entretien conforme aux recommandations). La pose est garantie 1 an.
Enseigne et signalétique : garantie de 2 ans sur la fabrication et la pose (hors intempéries exceptionnelles et vandalisme).
Impression grand format : garantie de 1 à 3 ans selon le support et les conditions d'exposition (intérieur/extérieur). La garantie du fabricant/fournisseur s'applique.

La garantie ne couvre pas : l'usure normale, les dégradations dues à un mauvais usage, un entretien inadapté, un choc, du vandalisme, des conditions climatiques exceptionnelles ou tout décollement après 6 mois.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à : un défaut dans les éléments fournis par le Client, un retard de validation de la part du Client, le non-respect par le Client des recommandations d'entretien, ou un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Annulation et résiliation

11.1 — Annulation par le Client

Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit. Si la fabrication n'a pas débuté, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Si la fabrication a débuté, le Client devra en outre régler les frais engagés (matières premières, sous-traitance, heures de travail) et les produits déjà fabriqués.

11.2 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier la commande en cas de non-respect par le Client de ses obligations (défaut de paiement, retard excessif dans la fourniture des éléments). Les sommes versées resteront acquises au Prestataire au prorata des prestations effectuées.

Article 12 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendie, inondation, pandémie, grève, pénurie de matières premières, défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur, décision gouvernementale ou administrative.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations du Prestataire est suspendue. Si l'événement perdure au-delà de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 — Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client collectées dans le cadre de la relation commerciale.

Les données collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la facturation et la communication commerciale du Prestataire. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Prestataire à l'adresse : info@popxl.fr.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations personnalisées réalisées sur mesure (enseignes, habillages, impressions, etc.).

Pour les commandes de produits standards (non personnalisés) passées à distance par un consommateur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, en parfait état.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier ou email à info@popxl.fr) dans un délai de 7 jours à compter de la livraison ou de la pose. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

La réclamation doit être accompagnée de photographies et d'une description précise du défaut constaté. Le Prestataire s'engage à examiner toute réclamation et à proposer une solution dans les meilleurs délais.

Article 16 — Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV s'avérait nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site popxl.fr/cgv. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.